🏢 Mentions légales de l’entrepriseNom légal : Rémy Zeroual
Nom commercial : Shahin Qalb Coach
Statut juridique : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
SIREN : 838 676 088
SIRET : 838 676 088 00027
Code APE : 85.59B – Autres enseignements
Adresse : 8 Avenue d’Alger, 77500 Chelles, France
Email : [email protected]
⸻ARTICLE 1 – OBJETConformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le prestataire est tenu d’informer le consommateur, avant la conclusion du contrat, sur les caractéristiques essentielles du service proposé.Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de la vente de prestations de coaching, d’accompagnement ou de produits numériques immatériels.⸻ARTICLE 2 – NATURE DES PRESTATIONSLes prestations concernées sont :
• Séances de coaching individuel à distance (téléphone, visio, audio) ;
• Accompagnements personnalisés (programmes de plusieurs semaines) ;
• Supports numériques (audios, PDF, fiches de travail, vidéos).Ces prestations sont considérées comme des services intellectuels au sens de l’article L.221-2 du Code de la consommation et sont personnalisées selon les besoins du client.⸻ARTICLE 3 – COMMANDE ET VALIDATIONToute commande effectuée par le Client, y compris à distance (paiement Stripe, Klarna, email, messagerie, etc.), vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV conformément à l’article 1119 du Code civil.Le paiement du service vaut validation définitive de la commande.
Le contrat est considéré comme conclu à la date de réception du paiement par le prestataire.⸻ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATIONConformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.Cependant, ce droit ne s’applique pas dans les cas suivants (article L.221-28) :
1. Lorsque le client demande expressément que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation ;
2. Lorsque la prestation est personnalisée ou adaptée à ses besoins spécifiques ;
3. Lorsque des contenus numériques sont fournis immédiatement après l’achat.En validant le paiement, le client renonce expressément à son droit de rétractation et reconnaît que la prestation est non remboursable.⸻ARTICLE 5 – PAIEMENT ET ENGAGEMENTLe paiement peut s’effectuer en une ou plusieurs fois selon les modalités proposées.
Conformément à l’article 1103 du Code civil, “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”Ainsi, tout paiement échelonné engage le Client sur la totalité du montant dû.
Aucun arrêt de paiement, remboursement ou annulation d’échéancier ne sera accepté après la validation.⸻ARTICLE 6 – ABSENCE DE REMBOURSEMENTEn vertu de l’article L.221-28 précité, les prestations étant personnalisées et/ou exécutées avant la fin du délai légal, aucun remboursement ne sera effectué, même dans les cas suivants :
• Séance manquée ou non honorée ;
• Abandon du programme en cours ;
• Annulation après paiement ;
• Non-utilisation des supports transmis.Tout paiement est ferme, définitif et irrévocable.⸻ARTICLE 7 – REPORT, ABSENCE OU ANNULATIONLe client peut reporter une séance au moins 24 heures à l’avance.
Toute séance annulée ou manquée moins de 24 heures avant l’horaire prévu sera considérée comme effectuée et facturée intégralement.Cette règle est conforme au principe de l’exécution de bonne foi du contrat prévu à l’article 1104 du Code civil.⸻ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRELe coach s’engage à exécuter sa mission conformément à l’article 1231-1 du Code civil, qui impose la responsabilité du prestataire en cas de faute prouvée.Le coach est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat : les résultats dépendent de la motivation, de la régularité et de l’implication personnelle du client.Aucune réclamation ne pourra être fondée sur un objectif non atteint.⸻ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEConformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, les supports remis au Client (audios, vidéos, textes, programmes, documents, outils) restent la propriété exclusive de Rémy Zeroual – Shahin Qalb Coach.Toute reproduction, diffusion, revente ou communication publique, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.⸻ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉToutes les informations partagées par le client dans le cadre de l’accompagnement sont confidentielles.
Le coach s’engage à respecter le secret professionnel conformément à l’article 9 du Code civil (respect de la vie privée).⸻ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose des droits suivants :
• Droit d’accès (article 15 RGPD) ;
• Droit de rectification (article 16) ;
• Droit à l’effacement (article 17) ;
• Droit à la portabilité (article 20) ;
• Droit d’opposition (article 21).Ces droits peuvent être exercés à tout moment en écrivant à :
📧 [email protected]Les paiements sont traités par Stripe et Klarna, conformément à leurs politiques de confidentialité :
👉 https://stripe.com/fr/privacyLes données sont conservées 3 ans maximum à compter du dernier contact.⸻ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET LITIGESLes présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation (recours à un médiateur).À défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du Tribunal judiciaire de Meaux, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.⸻ARTICLE 13 – CONTACT ET INFORMATIONS LÉGALESRémy Zeroual – Shahin Qalb Coach
8 Avenue d’Alger, 77500 Chelles, France
SIRET : 838 676 088 00027
Email : [email protected]